Prêts complémentaires à l'achat et à la construction

La Province peut accorder un prêt sous seing privé pour l'achat ou la construction d'une habitation. Ce prêt est accordé en complément d'un prêt principal portant sur ladite habitation et obtenu auprès de la Société wallonne du Crédit social ou le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Il permet de financer le prix d’achat ou les frais de construction mais également les frais liés à l’acte notarial d’achat et d’inscription hypothécaire.

 

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

L'emprunteur doit remplir les conditions suivantes :

• être domicilié en Brabant wallon depuis un an ou y avoir été domicilié pendant au moins cinq ans ;

• ne pas être propriétaire ou avoir la jouissance d'un bien immeuble autre que celui concerné par la demande de prêt;

• disposer d'un revenu mensuel net minimum de   780,91 EUR à majorer de 176,34 EUR EUR supplémentaires par personne à sa charge;

• ne pas avoir bénéficié d'un prêt provincial autre que pour la construction ou l'achat d'un immeuble ;

• être propriétaire du logement objet du prêt ou être sur le point de l'acquérir ;

• l'immeuble objet du prêt doit être situé en Brabant wallon et affecté à la résidence principale du demandeur ;

• la valeur vénale en vente forcée du logement ne peut, après travaux, dépasser 262.058,64 EUR (pour une maison) ou 183.441,38 EUR (pour un appartement).

QUEL PEUT-ETRE LE MONTANT DU PRET ?

Le montant peut varier entre 7.500 EUR et 25.000 EUR (17.500 EUR pour un appartement).

QUEL EST LE TAUX D'INTERET?

Les prêts sont accordés à un taux d'intérêt fixe sur une durée maximale de 20 ans. La Province revoit mensuellement le taux proposé suivant l’évolution du marché financier. La date de réception de la demande complète de prêt est seule prise en compte pour fixer le taux d’intérêt applicable au prêt complémentaire, et ce pendant toute la durée de celui-ci. Le taux des prêts complémentaires pour mai 2013 est de 2,232 %.

QUELLE EST LA DUREE DU PRET?

La durée du prêt est fixée au choix par l'emprunteur sans pouvoir dépasser les 20 ans. Elle doit en tout état de cause être telle que le prêt soit complètement amorti au moment où l'emprunteur atteint l'âge de 65 ans.

 

COMMENT FAIRE ?

Le formulaire de demande de prêt provincial à l'achat ou à la construction d'un logement peut être téléchargé ici.

Le règlement pour l'octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l'achat ou de la construction d'habitations peut être téléchargé ici.

Les propositions d'assurance solde restant dû peuvent être téléchargées ici. (doc 1 et doc 2)