Service juridique et du contentieux

Le service juridique et du contentieux est chargé de plusieurs missions dont: 

1. L'assistance juridique
2. Gestion du contentieux provincial
3. Contentieux fiscal provincial
4. Dotation aux groupes politiques
5. Gestion de la publicité passive

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1. L'assistance juridique

Le service juridique et du contentieux assure l'assistance juridique des autorités provinciales et des services. Il répond aux questions posées par Le Gouverneur, la Greffière provinciale, les Députés provinciaux et les différents services et institutions dans tous les domaines juridiques. La tâche consiste avant tout à garantir le respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires.

Les avis rendus par le service juridique et du contentieux concernent à titre exemplatif:

la réglementation sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services:
réponse aux questions posées par les différents services de l'administration en matière de législation à appliquer, choix du mode de passation, règles de publicité, rédaction des cahiers de charges...

• examen de dossiers à présenter au Collège provincial;
• les projets de statuts d'ASBL;
• les expropriations pour cause d'utilité publique;
• les servitudes;
• les concessions;
• les baux;
• l'octroi de subventions;
• le droit du travail;
• les procédures disciplinaires;
• l'examen de propositions de résolutions;
• la récupération de créances;
• les assurances;
• les problèmes de responsabilité civile;

2. Gestion du contentieux provincial

Que le contentieux soit porté ou non devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou devant le Conseil d'Etat, qu'il y ait ou non intervention d'avocat, le service juridique et du contentieux assure le suivi de ces dossiers, examine les conclusions des avocats s'il échet et informe le Collège provincial de l'évolution des dossiers.

3. Contentieux fiscal provincial

Le service juridique et du contentieux instruit les réclamations introduites auprès du Gouverneur. L'instruction terminée, le service propose au Gouverneur un projet de décision. En cette matière, le Gouverneur de province décide en tant qu'autorité administrative.

La procédure est régie par les textes suivants:

• la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales
• la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

4. Dotation aux groupes politiques

But

La nécessité de donner les moyens aux groupes politiques reconnus du Conseil provincial afin d'assister les conseillers sur les plans administratif, fonctionnel et matériel dans l'exercice des missions qui leur sont dévolues.

Base réglementaire

• la résolution portant le règlement relatif aux dotations à octroyer aux groupes politiques reconnus du Conseil provincial adoptée en séance du 30 mai 2001;
• la résolution du 29 novembre 2001 modifiant la résolution de 30 mai 2001 portant le règlement relatif aux dotations à octroyer aux groupes politiques reconnus du Conseil provincial.

 

5. Gestion de la publicité passive

La publicité passive ou le droit à l'information passive est le droit de demander à consulter un document administratif et de s'en faire remettre copie sur place ou par courrier. C'est également le droit d'obtenir des explications concernant les documents administratifs.

Base légale

la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes publiée au Moniteur le 19 décembre 1997.

Base réglementaire

résolution du Conseil provincial du 19 février 1998 relative au montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif, modifiée par les résolutions des 17 décembre 1998 et 25 février 1999.