Règlement provincial relatif au prêt de matériel

Décision du Conseil provincial du Brabant wallon, réuni en sa séance du 25 mars 1999 à Wavre (Mémorial administratif B.W. n°31/99) et modifiée par le Conseil provincial du Brabant wallon, réuni en séance du 24 juin 2004 à Wavre et modifiée par le Conseil provincial du Brabant wallon, réuni en séance du 6 décembre 2007 à Wavre.

Article 1

§1. Seules les administrations communales et les associations communales, provinciales et régionales, ayant la personnalité juridique et dont le siège est établi dans la Province, peuvent recevoir en prêt du matériel appartenant à la Province.
§2. Le Collège provincial approuve la liste du matériel en prêt.

§3. Les demandes de particuliers ou faites au profit de particuliers ne sont pas admises.

§4. Les mandataires publics sont considérés comme des personnes privées et ne peuvent dès lors pas bénéficier du prêt de matériel.

§5. Sur rapport dûment motivé, le Collège provincial peut accorder un prêt à des associations ayant la personnalité juridique mais dont le siège est établi en dehors de la Province.

Article 2

§1. Les demandes sont adressées à la Province du Brabant wallon Bâtiment Archimède bloc D, 2 Avenue Einstein à 1300 Wavre, au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois avant la date effective des activités. Une dérogation peut-être obtenue pour les gros évènements sportifs ou culturels, de réserver le matériel un an à l’avance. Cette dérogation délivrée uniquement par le Collège provincial ne pourra se faire que sur base d’une motivation détaillée et exceptionnelle auprès du Centre de prêt.

§2. Les demandes doivent être effectuées, sur des formulaires ad hoc, dûment complétés et signés.

§3 Les demandes sont traitées chronologiquement, en fonction de la date d’entrée à l’administration.

§4 Pour la période allant du 20 décembre au 15 mars de l’année, seulement 50% du matériel extérieur (chapiteau, tente) restent disponibles afin de permettre l’entretien et l’inventaire. Par contre, l’entièreté du matériel intérieur reste disponible toute l’année.

§5 Le Centre de prêt se réserve le droit de ne pas prêter le matériel s’il s’avérait que les conditions climatiques pourraient constituer manifestement un danger pour les personnes et/où les biens (ex : fortes intempéries).

Article 3

§1. Les prêts sont gratuits.

§2. Aucune réservation ou option sur prêt de matériel n’est admise.

§3. L’administration ou l’association bénéficiaire s’engage à ne pas prêter ni louer le matériel à des tiers.
§4 Tout abus aura pour conséquence immédiate l’exclusion définitive du prêt de matériel et la restitution du matériel dans les 24 heures, aux frais de l’emprunteur.

Article 4

§1. Le matériel doit être retiré, transporté et restitué par le responsable de l’administration ou de l’association bénéficiaire, ou par son mandataire muni d’une procuration en bonne et due forme, à ses frais et risques, aux dates et heure convenues.

§2. En cas de restitution tardive du matériel, une indemnité journalière correspondant à 5% de la valeur à assurer est exigée, avec un minimum de 25 €.

§3. Le matériel emprunté doit être utilisé en Province du Brabant wallon uniquement.

Article 5

§1. Le transport et la manutention du matériel incombent à l’emprunteur. Celui-ci doit prévoir un nombre suffisant de personnes et un véhicule approprié pour enlever et rapporter le matériel emprunté.

§2. Les véhicules doivent être propres. Pour l’enlèvement du matériel de plein air, l’utilisation d’une remorque ou d’un camion est autorisée.

Article 6

§1. Lors du retrait du matériel, l’emprunteur est tenu de fournir la preuve qu’une assurance tous risques couvrant celui-ci pour la période de prêt est contractée auprès de la compagnie de son choix.

§2. Le montant à assurer est égal à la valeur d’achat neuf du matériel prêté. Ce montant est indiqué sur le formulaire de prêt, lors de la réservation.

§3. En aucun cas, la Province ne peut être tenue par les dispositions contenues dans l’assurance contractée.

Article 7

§1. Les emprunteurs sont réputés être les seuls responsables des dégradations, déprédations ou détériorations, éventuelles, ainsi que les pertes ou vols pouvant survenir aux objets prêtés.

§2. Des dégâts importants ou répétés peuvent entraîner pour le futur un refus de collaboration pendant une période déterminée.

§3. Nonobstant les dépôts éventuels de plaintes auprès des autorités judiciaires les vols ou les déprédations doivent, sans retard, faire l’objet d’un rapport écrit et circonstancié de la part du responsable de l’administration ou de l’association. Ce rapport doit être renvoyé à la Province dans les meilleurs délais. La même procédure est applicable pour toute perte ou dégradation.

Article 8

§1. Tout constat de détérioration du matériel fait l’objet d’un rapport de la direction d’administration de la culture, du sport et de la jeunesse.

§2. Le Collège provincial fixe l’indemnisation ou le remboursement des frais liés à la réparation ou au remplacement du matériel détérioré.

Article 9

La Province décline toute responsabilité pour des incidents ou accidents pouvant survenir du fait de l’utilisation du matériel.

Article 10

En empruntant du matériel, les bénéficiaires acceptent les clauses du présent règlement et s’engagent à en respecter toutes les conditions.

Article 11

Le Collège provincial est chargé de l’application de ce règlement. Toutes contestations ainsi que les cas non prévus par le présent règlement sont souverainement traités par le Collège provincial.

Article 12

Le règlement relatif au prêt de matériel du 24 juin 2004 est abrogé à l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.